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Message Où se fournissent les revendeurs ? Que dit la loi 14 Fév 2017 08:15

Ce n'est pas parce qu'ils sont importateur en France que les autres boutiques n'ont pas le droit d'aller se fournir ailleurs

Message 14 Fév 2017 08:23

J@r0d a écrit:Ce n'est pas parce qu'ils sont importateur en France que les autres boutiques n'ont pas le droit d'aller se fournir ailleurs


Ca dépend du cadre contractuel du réseau de distribution organisé par FiiO mais dans l'absolu. Ca ne sera jamais impossible mais ca peut être très compliqué.

Message 14 Fév 2017 08:33

Le Baladeur n'est pas encore dispo il est en pré commande,  SV à peut être des infos via Fiio que les autres n'ont pas. Rien ne garantie que le prix ne changent pas chez les autres aussi.

Message 14 Fév 2017 08:47

Elawarai a écrit:Ca dépend du cadre contractuel du réseau de distribution organisé par FiiO mais dans l'absolu. Ca ne sera jamais impossible mais ca peut être très compliqué.


C'est très simple et encadré par des textes de lois;


- L'importateur "exclusif" France a un accord commercial avec FIIO qui s'est engagé a ne pas fournir d'autre revendeur en France , mais dans ce cas l'importateur est tenu de ne pas faire de concurrence déloyal avec les revendeurs et doit donc leur proposer un prix leur permettant de se faire une marge acceptable.

- Les revendeurs Français n'ont aucune obligation se se fournir auprès de l'importateur "exclusif" et peuvent librement aller se fournir a l'étranger

Message 14 Fév 2017 09:58

J@r0d a écrit:
Elawarai a écrit:Ca dépend du cadre contractuel du réseau de distribution organisé par FiiO mais dans l'absolu. Ca ne sera jamais impossible mais ca peut être très compliqué.


C'est très simple et encadré par des textes de lois;


- L'importateur "exclusif" France a un accord commercial avec FIIO qui s'est engagé a ne pas fournir d'autre revendeur en France , mais dans ce cas l'importateur est tenu de ne pas faire de concurrence déloyal avec les revendeurs et doit donc leur proposer un prix leur permettant de se faire une marge acceptable.

- Les revendeurs Français n'ont aucune obligation se se fournir auprès de l'importateur "exclusif" et peuvent librement aller se fournir a l'étranger


J'aimerai bien voir les textes de lois sur lesquels reposent ton interprétation  pour affirmer si péremptoirement de telles imprécisions  :-.

Message 14 Fév 2017 10:31

La jurisprudence s'est appliquée de nombreuse fois concernant des importateurs "exclusif" qui laissaient volontairement aux revendeurs des prix ne leur permettant pas de faire de concurrence.

J'ai été revendeur et j'ai également été importateur exclusif pour des produits autres que l'audio et je parle au nom de mon expérience tout simplement
Quand un importateur "exclusif"  vend HT un produit plus cher que le même que le consommateur lambda achète  aux US, transport, douane et TVA comprise est considéré comme de la concurrence déloyal car empêchant la mise en concurrence.

Rien n'interdit a une entreprise étrangère de vendre a un seul importateur Français, en revanche rien n'impose a un revendeur Français de se fournir exclusivement chez l'importateur Français


Ce qui se passe dans la réalité est bien souvent comme suit:

La société Toto contact le fabriquant Fab1 et d'un commun accord s'arrange pour être l'importateur exclusif en France
La société Fab1 consent a ne pas vendre de produit a d'autre société Française.

Le société Tata qui est revendeur contact Fab1 qui lui indique ne pas vendre en directe et qu'il faut passer par l'importateur Toto
Tata contact Toto et le prix ne lui convient pas
Tata contact un importateur étranger (Etrang1) pour obtenir la marchandise a meilleur prix que l'importateur Toto

L'importateur Toto qui n'a aucun moyen d'imposer a Tata d'acheter chez lui va donc contacter Fab1 afin de lui dire que la société Etrang1 vend a des revendeurs Français en demandant au fabriquant Fab1 de tirer les bretelle a Etrang1, Etrang1 ayant d'un coup des retard de livraison va se refuse a vendre a Tata.
Tata va donc se trouver un autre importateur/revendeur étranger et recommencer jusqu'a ce que mort s'en suive :D

Message 14 Fév 2017 10:51

Ce n'est pas de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale est indifférente aux restrictions de concurrence sur le marché.

Par contre, si tu parles d'atteintes à la concurrence, ça peut être éventuellement constitutif d'un Abus de Position Dominante de fixer des conditions de revente abusives. C'est la jurisprudence communautaire dite du ciseau tarifaire mais il faut être en position dominante sur le marché pour que la Loi sanctionne ce comportement.

Par contre, effectivement, rien n'interdit à une entreprise FR de se fournir à l'étranger sauf si le fabricant a lui même interdit contractuellement à ses revendeurs de livrer sur le territoire Français ou Communautaire.

Message 14 Fév 2017 11:42

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